Code rural ancien

Article 1214

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Article 1214

Lorsqu'il est établi que l'accident résulte directement d'un des faits de guerre visés à l'

article 1211

(

Assurance et réparation des accidents de travail agricoles durant les conflits mondiaux

)

Art. 1211

Assurance et réparation des accidents de travail agricoles durant les conflits mondiaux

Les accidents de travail agricoles causés par la guerre depuis 1939 sont couverts par les règles de ce titre

, le fonds commun des accidents du travail agricole prend les lieu et place de l'employeur dans l'instance engagée et lui est substitué dans les conditions prévues par la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, pour le règlement des indemnités dues à la victime de l'accident ou à ses ayants droit.

Le service des rentes prises en charge par le fonds de solidarité est assuré par la caisse nationale d'assurance sur la vie après versement à celle-ci, par le fonds, des capitaux constitutifs desdites rentes.

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En vigueur depuis le 15 décembre 1983

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Prise en charge des indemnités par le fonds commun en cas d'accidents de guerre

Résumé. En cas d'accident agricole causé par la guerre, le fonds commun paie les indemnités et la caisse nationale gère les rentes.

Lorsqu'il est établi que l'accident résulte directement d'un des faits de guerre visés à l'article 1211 (Assurance et réparation des accidents de travail agricoles durant les conflits mondiaux), le fonds commun des accidents du travail agricole prend les lieu et place de l'employeur dans l'instance engagée et lui est substitué dans les conditions prévues par la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, pour le règlement des indemnités dues à la victime de l'accident ou à ses ayants droit.

Le service des rentes prises en charge par le fonds de solidarité est assuré par la caisse nationale d'assurance sur la vie après versement à celle-ci, par le fonds, des capitaux constitutifs desdites rentes.

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cite  Code rural 1211

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 1983

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