Code rural ancien

Article 1205

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Article 1205

La Caisse des dépôts et consignations exerce un recours contre les chefs d'entreprises débiteurs, pour le compte desquels des sommes ont été payées par elle, conformément aux dispositions de l'article précédent.

En cas d'assurance du chef d'entreprise, elle jouit, pour le remboursement de ses avances, du privilège de l'

article 2102 du code civil

(

Créances privilégiées sur certains meubles

)

Art. 2102

Créances privilégiées sur certains meubles

Les dettes comme les loyers, les réparations ou les frais liés à la ferme ont la priorité pour être payées sur les meubles qui y sont liés.

sur l'indemnité due par l'assureur et n'a plus de recours contre le chef d'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 juin 2000

La Caisse des dépôts et consignations exerce un recours contre les chefs d'entreprises débiteurs, pour le compte desquels des sommes ont été payées par elle, conformément aux dispositions de l'article précédent.

En cas d'assurance du chef d'entreprise, elle jouit, pour le remboursement de ses avances, du privilège de l'article 2102 du code civil (Créances privilégiées sur certains meubles) sur l'indemnité due par l'assureur et n'a plus de recours contre le chef d'entreprise.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance