Article 1200
Abrogé depuis le 2000-06-22
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités des élections desdits conseils.
1 version
Code rural ancien
Article 1200
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 19 avril 1955
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités des élections desdits conseils.