Code rural ancien

Section 7 : Prévention

Abrogée22 juin 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 26 octobre 1972 · Abrogé le 22 juin 2000

Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions dans lesquelles seront définies et mises en oeuvre les mesures destinées à assurer la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles ainsi que les moyens de financement correspondants et les modalités de la participation paritaire des employeurs et des salariés notamment dans des comités techniques auprès des organismes de mutualité sociale agricole chargés de la gestion de la prévention.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du jeudi 26 octobre 1972 au mercredi 21 juin 2000

Section 7 : Prévention
Article 1171