Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 22 juin 2000
Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales agricoles relatives au contrôle des assujettis et des bénéficiaires, au recouvrement des cotisations, aux sanctions en cas de non-versement des cotisations ou de fraude sont applicables à l'assurance veuvage.