Code rural ancien

Article 1142-28

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Article 1142-28

Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales agricoles relatives au contrôle des assujettis et des bénéficiaires, au recouvrement des cotisations, aux sanctions en cas de non-versement des cotisations ou de fraude sont applicables à l'assurance veuvage.

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Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 22 juin 2000

Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales agricoles relatives au contrôle des assujettis et des bénéficiaires, au recouvrement des cotisations, aux sanctions en cas de non-versement des cotisations ou de fraude sont applicables à l'assurance veuvage.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance