Code rural ancien

Article 1142-27

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Article 1142-27

Les opérations financières relatives au présent chapitre sont retracées en recettes et en dépenses dans le budget annexe des prestations sociales agricoles.

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Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 31 décembre 2003

Les opérations financières relatives au présent chapitre sont retracées en recettes et en dépenses dans le budget annexe des prestations sociales agricoles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance