Code rural ancien

Article 1142-22

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Article 1142-22

Les dispositions législatives applicables en matière de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations sont étendues au régime des allocations familiales des exploitants agricoles.

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Créé le 1 août 1991 · Abrogé le 22 juin 2000

Les dispositions législatives applicables en matière de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations sont étendues au régime des allocations familiales des exploitants agricoles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance