Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 1 août 1991 · Abrogé le 22 juin 2000
Les dispositions législatives applicables en matière de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations sont étendues au régime des allocations familiales des exploitants agricoles.