Code rural ancien

Article 1142-19

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Article 1142-19

Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 27 décembre 1969 au mercredi 21 juin 2000

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