Article 1142-19
Abrogé depuis le 2000-06-22
Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.
1 version
Code rural ancien
Article 1142-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 décembre 1969
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.