Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 27 décembre 1969 · Abrogé le 22 juin 2000
Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.
Code rural ancien
Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 27 décembre 1969 · Abrogé le 22 juin 2000
Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parRapportart. 6 (V) JORF 22 juin 2000
En vigueur du samedi 27 décembre 1969 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance