Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 27 décembre 1969 · Abrogé le 22 juin 2000
Dans chacun des départements intéressés, la caisse d'allocations familiales visée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale assure la gestion du régime institué au présent chapitre.