Abrogé par Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 27 décembre 1959
(texte abrogé).
Code rural ancien
(texte abrogé).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 27 décembre 1959
(texte abrogé).
Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 1959
Abrogé parLoi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au samedi 26 décembre 1959
Source : Légifrance