Code rural ancien

Article 1094

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Article 1094

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds national agricole de surcompensation chargé de verser des allocations aux caisses de mutualité sociale agricole dont les charges se révéleraient anormalement élevées en raison de l'importance des charges de famille de leurs allocataires.

Ce fonds est alimenté par des cotisations versées par les caisses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 juin 2000

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds national agricole de surcompensation chargé de verser des allocations aux caisses de mutualité sociale agricole dont les charges se révéleraient anormalement élevées en raison de l'importance des charges de famille de leurs allocataires.

Ce fonds est alimenté par des cotisations versées par les caisses.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La caisse centrale change de nom et son rôle est élargi pour inclure la gestion d'un fonds national agricole de surcompensation.

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au jeudi 10 février 1994

Source : Légifrance