Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 13 mai 1960 · Abrogé le 22 juin 2000
A compter du 1er janvier 1956, le bénéfice des prestations familiales au titre de salarié ne peut être accordé qu'aux personnes inscrites à une caisse de mutualité sociale agricole et dont la situation est régulière à l'égard de cet organisme.