Code rural ancien

Article 1091-1

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Article 1091-1

A compter du 1er janvier 1956, le bénéfice des prestations familiales au titre de salarié ne peut être accordé qu'aux personnes inscrites à une caisse de mutualité sociale agricole et dont la situation est régulière à l'égard de cet organisme.

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Créé le 13 mai 1960 · Abrogé le 22 juin 2000

A compter du 1er janvier 1956, le bénéfice des prestations familiales au titre de salarié ne peut être accordé qu'aux personnes inscrites à une caisse de mutualité sociale agricole et dont la situation est régulière à l'égard de cet organisme.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 mai 1960 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance