Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 1 juillet 1978 · Abrogé le 22 juin 2000
Les prestations familiales faisant l'objet du présent chapitre sont celles qu'énumère l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Les dispositions générales du livre V dudit code leur sont applicables.