Article 1070
Abrogé depuis le 2000-06-22
Les cotisations sont à la charge des assujettis.
1 version
Code rural ancien
Article 1070
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 27 décembre 1959
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les cotisations sont à la charge des assujettis.