Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 juin 2000
Lorsqu'il y a contrat de métayage, la cotisation est dans tous les cas supportée moitié par le propriétaire et moitié par le métayer nonobstant toute convention contraire.