Code rural ancien

Article 1064

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Article 1064

Les dispositions prévues à l'article 4 de la

loi n° 52-4 du 3 janvier 1952

en faveur des communes présentant un caractère soit urbain, soit industriel sont étendues aux cotisations perçues directement par les caisses.

La liste des communes susceptibles de bénéficier de ces dispositions est arrêtée par le préfet sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles.

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Créé le 18 juillet 1962 · Abrogé le 22 juin 2000

Les dispositions prévues à l'article 4 de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 en faveur des communes présentant un caractère soit urbain, soit industriel sont étendues aux cotisations perçues directement par les caisses.

La liste des communes susceptibles de bénéficier de ces dispositions est arrêtée par le préfet sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 juillet 1962 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance