Code rural ancien

Article 1106-25

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Article 1106-25

Ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions des

articles 1106-5

(dernier alinéa), 1106-6, à l'exception du sixième alinéa, 1106-9 à 1106-11 et 1106-13 du présent code ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent chapitre.

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Créé le 13 juillet 1967 · Abrogé le 22 juin 2000

Ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions des articles 1106-5 (dernier alinéa), 1106-6, à l'exception du sixième alinéa, 1106-9 à 1106-11 et 1106-13 du présent code ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent chapitre.

Relations

cite

cite  Code rural 1106-5, 1106-6, 1106-9 à 1106-11, 1106-13

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. L'exception pour le sixième alinéa de l'article 1106-6 a été ajoutée aux dispositions non applicables dans les départements d'outre-mer.

En vigueur du jeudi 13 juillet 1967 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance