Code rural ancien

Article 1106-16

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Article 1106-16

Un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des postes et télécommunications fixe les conditions dans lesquelles bénéficient de la dispense d'affranchissement les correspondances relatives au service de l'assurance obligatoire instituée par le présent chapitre.

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Créé le 27 janvier 1961 · Abrogé le 1 janvier 1987

Un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des postes et télécommunications fixe les conditions dans lesquelles bénéficient de la dispense d'affranchissement les correspondances relatives au service de l'assurance obligatoire instituée par le présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 janvier 1961 au mercredi 31 décembre 1986

Source : Légifrance