Abrogé30 avril 1970
Créé le 27 janvier 1961 · Abrogé le 30 avril 1970
(texte abrogé).
Code rural ancien
(texte abrogé).
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Créé le 27 janvier 1961 · Abrogé le 30 avril 1970
(texte abrogé).
Abrogé depuis le jeudi 30 avril 1970
En vigueur du vendredi 27 janvier 1961 au mercredi 29 avril 1970
Source : Légifrance