Code rural ancien

Article 1057

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Article 1057

Les caisses ne bénéficient pas des subventions prévues par l'article 26 de la loi du 1er avril 1898 ni des taux minima d'intérêts visés à l'article 21 de ladite loi.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 juin 2000

Les caisses ne bénéficient pas des subventions prévues par l'article 26 de la loi du 1er avril 1898 ni des taux minima d'intérêts visés à l'article 21 de ladite loi.

Relations

cite

cite  Loi 1898-04-01 art. 21, art. 26

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance