Code rural ancien

Article 1055

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Article 1055

Les disponibilités de la caisse centrale de secours mutuels agricoles sont employées comme suit :

a) Deux quarts sont placés, sur la désignation du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou d'une commission choisie dans son sein et habilitée par lui, en prêts aux départements, communes et établissements publics, en vue du financement de leurs travaux ;

b) Un quart est investi directement par la Caisse des dépôts et consignations ;

c) Un quart est placé par la Caisse des dépôts et consignations sur la désignation du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou d'une commission choisie dans son sein et habilitée par lui.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 juillet 1971 · Abrogé le 11 février 1994

Les disponibilités de la caisse centrale de secours mutuels agricoles sont employées comme suit :

a) Deux quarts sont placés, sur la désignation du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou d'une commission choisie dans son sein et habilitée par lui, en prêts aux départements, communes et établissements publics, en vue du financement de leurs travaux ;

b) Un quart est investi directement par la Caisse des dépôts et consignations ;

c) Un quart est placé par la Caisse des dépôts et consignations sur la désignation du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou d'une commission choisie dans son sein et habilitée par lui.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1971 au jeudi 10 février 1994

Source : Légifrance