Code rural ancien

Article 1053

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1053

(texte abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 août 1967

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 20 août 1967

(texte abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 août 1967

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au samedi 19 août 1967

Source : Légifrance