Abrogé20 août 1967
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 20 août 1967
(texte abrogé).
Code rural ancien
(texte abrogé).
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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 20 août 1967
(texte abrogé).
Abrogé depuis le dimanche 20 août 1967
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au samedi 19 août 1967
Source : Légifrance