Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 13 juillet 1966 · Abrogé le 22 juin 2000
Les assujettis à la législation sociale agricole peuvent contracter auprès des caisses de mutualité sociale agricole des assurances complémentaires de l'assurance maladie, maternité et vieillesse dans les conditions déterminées par un décret.