Code rural ancien

Article 1049

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Article 1049

Les assujettis à la législation sociale agricole peuvent contracter auprès des caisses de mutualité sociale agricole des assurances complémentaires de l'assurance maladie, maternité et vieillesse dans les conditions déterminées par un décret.

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Créé le 13 juillet 1966 · Abrogé le 22 juin 2000

Les assujettis à la législation sociale agricole peuvent contracter auprès des caisses de mutualité sociale agricole des assurances complémentaires de l'assurance maladie, maternité et vieillesse dans les conditions déterminées par un décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 juillet 1966 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance