Code rural ancien

Article 1048

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Article 1048

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Abrogé25 août 1968

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 25 août 1968

(texte abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 25 août 1968

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au samedi 24 août 1968

Source : Légifrance