Code rural ancien

Article 1047

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Article 1047

Sont passibles d'une amende de 25.000 F et d'un emprisonnement de deux mois :

1° Les administrateurs, directeurs, agents de toutes sociétés ou institutions recevant, sans avoir été dûment agréés ou autorisés à cet effet, les versements visés à la section 2 du présent chapitre ;

2° Les administrateurs, directeurs ou agents de tous les organismes d'assurance, en cas de fraude ou de fausse déclaration dans l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines s'il y échet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 juin 2000

Sont passibles d'une amende de 25.000 F et d'un emprisonnement de deux mois :

1° Les administrateurs, directeurs, agents de toutes sociétés ou institutions recevant, sans avoir été dûment agréés ou autorisés à cet effet, les versements visés à la section 2 du présent chapitre ;

2° Les administrateurs, directeurs ou agents de tous les organismes d'assurance, en cas de fraude ou de fausse déclaration dans l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines s'il y échet.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Les peines d'amende et d'emprisonnement pour les administrateurs, directeurs ou agents de sociétés non agréées ont été augmentées.

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au lundi 28 février 1994

En résumé. Les peines pour fraude ou fausse déclaration dans le domaine de la mutualité sociale agricole ont été mises à jour, avec une augmentation du plafond de l'amende et une suppression des dispositions concernant les menaces ou abus d'autorité pour attirer des assurés.

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance