Article précédent
Article 789
Conditions d'application des titres et chapitres du livre IV et du titre VI du livre V
Article suivant
Article 1107
Allocation de vieillesse pour les personnes non salariées
Abrogé depuis le 1970-04-30
(texte abrogé).
1 version
En vigueur à partir du mardi 19 avril 1955
Abrogé le jeudi 30 avril 1970
