Code rural ancien

Article 1035

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Article 1035

Pour les infractions visées au premier alinéa de l'

article 1034

, il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai d'un mois imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'

article 1036

le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 juin 2000

Pour les infractions visées au premier alinéa de l'article 1034, il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai d'un mois imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article 1036 le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.

Relations

cite

cite  Code rural 1034, 1036

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La mention des amendes en francs a été supprimée, rendant l'article plus moderne et adaptable à l'euro.

En vigueur du mercredi 12 juillet 1989 au lundi 28 février 1994

En résumé. La période de récidive est allongée d'une quinzaine à un mois, et le plafond des amendes en cas de pluralité de contraventions est réduit de 10.800 F à 7.200 F.

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mardi 11 juillet 1989

Source : Légifrance