Code rural ancien

Article 1031-2

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Article 1031-2

Les dispositions de l'

article L. 241-12 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des cotisations sociales pour les activités de réinsertion

)

Art. L.241-12

Calcul des cotisations sociales pour les activités de réinsertion

Les cotisations de sécurité sociale pour les personnes en difficulté dans des activités de réinsertion sont calculées sur une base forfaitaire si leurs revenus sont faibles.

sont applicables aux cotisations dues au titre des activités relevant du régime agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 22 juin 2000

Les dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les activités de réinsertion) sont applicables aux cotisations dues au titre des activités relevant du régime agricole.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance