Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 22 juin 2000
Les dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les activités de réinsertion) sont applicables aux cotisations dues au titre des activités relevant du régime agricole.