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Conditions d'application des titres et chapitres du livre IV et du titre VI du livre V

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Allocation de vieillesse pour les personnes non salariées

Code rural ancien

Article 1031-2

Abrogé depuis le 2000-06-22

Les dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des activités relevant du régime agricole.

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En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1999

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

Les dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des activités relevant du régime agricole.