Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 5 janvier 1982 · Abrogé le 22 juin 2000
La couverture des charges de l'assurance veuvage est assurée par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.
Ces cotisations, dont le taux est fixé par décret, sont à la charge des salariés.