Abrogé par Loi n°61-89 du 25 janvier 1961 - art. 4 () JORF 27 janvier 1961 en vigueur le 1er avril 1961
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 1 avril 1961
(texte abrogé).
Code rural ancien
(texte abrogé).
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Abrogé par Loi n°61-89 du 25 janvier 1961 - art. 4 () JORF 27 janvier 1961 en vigueur le 1er avril 1961
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 1 avril 1961
(texte abrogé).
Abrogé depuis le samedi 1 avril 1961
Abrogé parLoi n°61-89 du 25 janvier 1961art. 4 () JORF 27 janvier 1961 en vigueur le 1er avril 1961
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 31 mars 1961
Source : Légifrance