Code rural ancien

Article 1015

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1015

Sont éligibles dans chacun des collèges ci-dessus définis les électeurs, âgés de dix-huit ans accomplis, et appartenant au collège considéré s'ils n'ont pas été frappés au cours des cinq années précédentes d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 janvier 1984 · Abrogé le 22 juin 2000

Sont éligibles dans chacun des collèges ci-dessus définis les électeurs, âgés de dix-huit ans accomplis, et appartenant au collège considéré s'ils n'ont pas été frappés au cours des cinq années précédentes d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 janvier 1984 au mercredi 21 juin 2000

Transféré depuis le mardi 3 janvier 1984

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 1015

Source : Légifrance