Code rural ancien

Article 1015

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1015

Dans le mois de cette élection, l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration sortant ou, à son défaut, par l'inspecteur des lois sociales du département où est établi le siège de la caisse de mutualité sociale agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré3 janvier 1984

Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 3 janvier 1984

Dans le mois de cette élection, l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration sortant ou, à son défaut, par l'inspecteur des lois sociales du département où est établi le siège de la caisse de mutualité sociale agricole.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 3 janvier 1984

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 1015

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 2 janvier 1984

Source : Légifrance