Code rural ancien

Article 1000-5

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Article 1000-5

Les infractions aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son application sont constatées dans des procès-verbaux, par les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture, concurremment avec les officiers de police judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 1966 · Abrogé le 22 juin 2000

Les infractions aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son application sont constatées dans des procès-verbaux, par les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture, concurremment avec les officiers de police judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour les employeurs d'autoriser leurs salariés à se rendre aux convocations de médecine du travail agricole, ainsi que la procédure de mise en demeure avant le traitement des procès-verbaux d'infraction.

En vigueur du mardi 27 décembre 1966 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance