Code rural ancien

Article 999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 999

(texte abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 décembre 1958 au samedi 28 décembre 1974

Source : Légifrance