Abrogé par Loi 74-1116 1974-12-27 art. 1 JORF 29 décembre 1974
Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 29 décembre 1974
(texte abrogé).
Code rural ancien
(texte abrogé).
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Abrogé par Loi 74-1116 1974-12-27 art. 1 JORF 29 décembre 1974
Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 29 décembre 1974
(texte abrogé).
Abrogé depuis le dimanche 29 décembre 1974
Abrogé parLoi 74-1116 1974-12-27 art. 1 JORF 29 décembre 1974
En vigueur du mercredi 24 décembre 1958 au samedi 28 décembre 1974
Source : Légifrance