Code rural ancien

Article 996

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Article 996

Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail :

1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;

2° Pour cause d'inventaire ;

3° A l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels ;

4° Pour cause de fête locale ou coutumière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 1974 · Abrogé le 22 juin 2000

Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail :

1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;

2° Pour cause d'inventaire ;

3° A l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels ;

4° Pour cause de fête locale ou coutumière.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La nouvelle version supprime la restriction spécifique aux femmes concernant les heures de travail et les repos, et réorganise les conditions de récupération des heures perdues pour des interruptions collectives du travail.

En vigueur du dimanche 29 décembre 1974 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance