Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 1 février 1982 · Abrogé le 22 juin 2000
Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail.