Code rural ancien

Article 995

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Article 995

Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail.

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Créé le 1 février 1982 · Abrogé le 22 juin 2000

Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail.

Relations

cite

cite  Code rural 992

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 décembre 1993 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La modification supprime une référence spécifique aux activités non couvertes par l'article 992, élargissant ainsi le champ d'application du décret.

En vigueur du lundi 1 février 1982 au lundi 20 décembre 1993

Source : Légifrance