Code rural ancien

Article 993-3

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Article 993-3

Des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent déterminé en application de l'

article 993-2

peuvent être autorisées, dans les limites fixées ci-après, par l'inspecteur du travail après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

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Créé le 1 février 1982 · Abrogé le 22 juin 2000

Des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent déterminé en application de l'article 993-2 peuvent être autorisées, dans les limites fixées ci-après, par l'inspecteur du travail après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Relations

cite

cite  Code rural 993-2

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 février 1982 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance