Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 1 février 1982 · Abrogé le 22 juin 2000
Des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent déterminé en application de l'article 993-2 peuvent être autorisées, dans les limites fixées ci-après, par l'inspecteur du travail après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.