Code rural ancien

Article 992-1

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Article 992-1

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

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En vigueur du 1 février 1982 au 30 décembre 1988, puis du 1 janvier 1993 au 21 juin 2000

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. L'article ajoute une procédure pour résoudre les litiges sur les heures de travail, imposant à l'employeur de fournir des preuves des horaires effectués.

En vigueur du lundi 1 février 1982 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance