Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
En vigueur du 1 février 1982 au 30 décembre 1988, puis du 1 janvier 1993 au 21 juin 2000
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.