Abrogé29 décembre 1974
Créé le 31 juillet 1960
(texte abrogé).
Code rural ancien
Article 1000
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 29 décembre 1974
En vigueur du dimanche 31 juillet 1960 au samedi 28 décembre 1974
(texte abrogé).
Créé le 31 juillet 1960
Abrogé depuis le dimanche 29 décembre 1974
En vigueur du dimanche 31 juillet 1960 au samedi 28 décembre 1974
(texte abrogé).