Abrogé par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 65 (V) JORF 2 février 1995
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 2 février 1995
Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des affaires sociales déterminent les modalités d'application du présent chapitre.