Code rural ancien

Article 988

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Article 988

Les règlements de travail s'appliquent nonobstant tous usages ou coutumes locaux et toutes stipulations contenues dans les contrats de travail ou dans les conventions collectives de travail lorsque ces usages, coutumes ou stipulations sont moins favorables pour les salariés.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 2 février 1995

Les règlements de travail s'appliquent nonobstant tous usages ou coutumes locaux et toutes stipulations contenues dans les contrats de travail ou dans les conventions collectives de travail lorsque ces usages, coutumes ou stipulations sont moins favorables pour les salariés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance