Code rural ancien

Article 948

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Article 948

Le preneur a seul le droit de chasse et de pêche, et exerce à l'égard des mines, minières, carrières et tourbières, tous les droits de l'usufruitier.

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Abrogé22 mars 1983

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 mars 1983

Le preneur a seul le droit de chasse et de pêche, et exerce à l'égard des mines, minières, carrières et tourbières, tous les droits de l'usufruitier.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 22 mars 1983

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 21 mars 1983

Source : Légifrance