Code rural ancien

Titre V : Bail emphytéotique

Abrogé22 mars 1983
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Abrogé22 mars 1983

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 mars 1983

Le preneur a seul le droit de chasse et de pêche, et exerce à l'égard des mines, minières, carrières et tourbières, tous les droits de l'usufruitier.

Abrogé depuis le mardi 22 mars 1983

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 21 mars 1983

Titre V : Bail emphytéotique
Article 948