Abrogé22 mars 1983
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 mars 1983
Le preneur a seul le droit de chasse et de pêche, et exerce à l'égard des mines, minières, carrières et tourbières, tous les droits de l'usufruitier.
1 version
Code rural ancien
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 mars 1983
Le preneur a seul le droit de chasse et de pêche, et exerce à l'égard des mines, minières, carrières et tourbières, tous les droits de l'usufruitier.
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Abrogé depuis le mardi 22 mars 1983