Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 mars 1983
Toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.
Code rural ancien
Toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 mars 1983
Toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.
Abrogé depuis le mardi 22 mars 1983
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 21 mars 1983
Source : Légifrance