Code rural ancien

Article 860

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Article 860

Toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.

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Abrogé22 mars 1983

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 mars 1983

Toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 22 mars 1983

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 21 mars 1983

Source : Légifrance