Code rural ancien

Article 786

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Article 786

Les recettes et les dépenses en capital et intérêts effectuées par la caisse nationale de crédit agricole au titre du livret de "domaine-retraite" sont enregistrées dans ses écritures à un compte de service spécial intitulé "gestion du livret de domaine-retraite" et dont les détails de fonctionnement sont, en tant que de besoin, fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le 19 avril 1955

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Gestion des recettes et dépenses du livret domaine-retraite

Résumé. Les transactions financières pour le livret domaine-retraite sont enregistrées dans un compte spécial dont le fonctionnement est défini par les ministres de l'agriculture et de l'économie.

Les recettes et les dépenses en capital et intérêts effectuées par la caisse nationale de crédit agricole au titre du livret de "domaine-retraite" sont enregistrées dans ses écritures à un compte de service spécial intitulé "gestion du livret de domaine-retraite" et dont les détails de fonctionnement sont, en tant que de besoin, fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le mardi 19 avril 1955

Source : Légifrance