Article 786
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des recettes et dépenses du livret domaine-retraite
Résumé Les transactions financières pour le livret domaine-retraite sont enregistrées dans un compte spécial dont le fonctionnement est défini par les ministres de l'agriculture et de l'économie.
Les recettes et les dépenses en capital et intérêts effectuées par la caisse nationale de crédit agricole au titre du livret de "domaine-retraite" sont enregistrées dans ses écritures à un compte de service spécial intitulé "gestion du livret de domaine-retraite" et dont les détails de fonctionnement sont, en tant que de besoin, fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
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