Code rural ancien

Article 769

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Article 769

En cas de non-observation des conditions d'attribution des prêts et notamment d'abandon de la profession agricole ou artisanale rurale, le contrat de prêt peut être résilié et le remboursement immédiat du prêt exigé sans mise en demeure spéciale.

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En vigueur depuis le 19 avril 1955

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Résiliation des prêts en cas de non-respect des conditions d'attribution

Résumé. En cas de non-respect des conditions, le prêt peut être annulé et il faudra rembourser tout de suite.

En cas de non-observation des conditions d'attribution des prêts et notamment d'abandon de la profession agricole ou artisanale rurale, le contrat de prêt peut être résilié et le remboursement immédiat du prêt exigé sans mise en demeure spéciale.

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En vigueur depuis le mardi 19 avril 1955

Source : Légifrance