Code rural ancien

Article 768

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Article 768

En cas de non-paiement à leur échéance des trimestrialités en intérêts et des mensualités d'amortissement en capital et intérêts, la caisse qui a consenti le prêt peut faire opposition sur le salaire de l'ouvrier.

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En vigueur depuis le 19 avril 1955

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Opposition sur le salaire en cas de non-paiement d'un prêt

Résumé. Si l'ouvrier ne paie pas son prêt, la caisse peut prendre l'argent directement sur son salaire.

En cas de non-paiement à leur échéance des trimestrialités en intérêts et des mensualités d'amortissement en capital et intérêts, la caisse qui a consenti le prêt peut faire opposition sur le salaire de l'ouvrier.

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En vigueur depuis le mardi 19 avril 1955

Source : Légifrance