Code rural ancien

Article 740

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Article 740

La caisse nationale de crédit agricole est soumise au contrôle parlementaire, prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 de la loi du 21 mars 1947.

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En vigueur depuis le 19 avril 1955 · Dernière version le 1 janvier 2001

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Contrôle parlementaire de la caisse nationale de crédit agricole

Résumé. La caisse nationale de crédit agricole doit se faire contrôler par le Parlement.

La caisse nationale de crédit agricole est soumise au contrôle parlementaire, prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 de la loi du 21 mars 1947.

Relations

cite

cite  Loi 1947-03-21 art. 70cite  Loi 1949-07-18 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

En résumé. La caisse nationale de crédit agricole n'est plus soumise aux contrôles économiques et financiers, mais conserve le contrôle parlementaire.

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance