Retour à la section

Titre III

Inspection et contrôle

Article suivant

Article 745

Extension des dispositions relatives aux prêts hypothécaires aux caisses de crédit agricole

Code rural ancien

Article 743

Article 743

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des états financiers aux caisses régionales

Résumé Les coopératives agricoles doivent envoyer leurs comptes à la caisse régionale un mois avant leur assemblée générale annuelle si elles ont eu un prêt.

Les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent, si elles ont obtenu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole ou un prêt d'une caisse de crédit agricole mutuel, communiquer à la caisse régionale un mois au moins avant la tenue de leur assemblée générale annuelle le bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits ainsi que le projet d'affectation du solde de ce dernier compte.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent, si elles ont obtenu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole ou un prêt d'une caisse de crédit agricole mutuel, communiquer à la caisse régionale un mois au moins avant la tenue de leur assemblée générale annuelle le bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits ainsi que le projet d'affectation du solde de ce dernier compte.