Code rural ancien

Paragraphe 3 : Prêts spéciaux aux jeunes ménages et aux migrants agricoles

Abrogé17 mars 1996
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Créé le 17 juillet 1965 · Abrogé le 17 mars 1996

Les prêts à moyen terme consentis par les caisses régionales de crédit agricole mutuel aux agriculteurs dont la qualité de migrant aura été reconnue par le ministre de l'agriculture et financés au moyen de ressources mises par l'Etat à la disposition de la caisse nationale de crédit agricole donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 % du montant des opérations réalisées par chaque caisse régionale. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie feront l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit agricole.

Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au samedi 16 mars 1996

Paragraphe 3 : Prêts spéciaux aux jeunes ménages et aux migrants agricoles
Article 674
Article 674-1