Abrogé par Décret 65-577 1965-07-15 art. 3 JORF 17 juillet 1965
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 17 juillet 1965
(texte abrogé).
1 version
Code rural ancien
Abrogé par Décret 65-577 1965-07-15 art. 3 JORF 17 juillet 1965
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 17 juillet 1965
(texte abrogé).
1 version
Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 17 juillet 1965 · Abrogé le 17 mars 1996
Les prêts à moyen terme consentis par les caisses régionales de crédit agricole mutuel aux agriculteurs dont la qualité de migrant aura été reconnue par le ministre de l'agriculture et financés au moyen de ressources mises par l'Etat à la disposition de la caisse nationale de crédit agricole donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 % du montant des opérations réalisées par chaque caisse régionale. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie feront l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit agricole.
1 version
Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au samedi 16 mars 1996